J.O. 225 du 28 septembre 2007
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Arrêté du 3 septembre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
NOR : MTSC0760234A
La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat, Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Valérie Létard